Conditions générales de vente

Présentation :

Tuva Consultants est une SARL dont l’adresse est : 12 B Port de l’Embouchure – 31000 TOULOUSE

N° SIRET : 521 672 014 00011

 

Dans le cadre de son activité de formation continue, Tuva Consultants développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises qualifiantes.

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux personnes morales qui inscrivent et prennent en charge le financement d’une formation d’un ou plusieurs de ses salariés.

Le fait de s’inscrire ou de signer la Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Inscription :

La pré-inscription est possible par téléphone (09 80 78 79 82) ou par e-mail : contact@tuva-consultants.com

Convention de formation :

En application des dispositions L6353-1 et suivantes du Code du travail, une Convention de formation est conclue entre l’organisme de formation, le stagiaire et l’employeur.

Délai de rétractation :

A compter de la signature de la Convention de formation, le participant bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

Modalités de paiement :

Pour les formations en inter, les stagiaires doivent avoir réglé l’intégralité de leur participation avant le début de la formation.

Pour les formations dispensées en entreprise, les modalités de paiement sont inscrites dans la Convention de formation.

Conditions d’annulation :

Dans les 10 jours après la signature de la Convention, le stagiaire peut annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation émanant du stagiaire ou de son employeur, celui-ci acquittera une somme forfaitaire déterminée comme suit :

–          100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

–          50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation.

Dédit ou abandon :

En cas de formation en intra et de dédit par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, l’acompte versé restera acquis à l’organisme de formation. En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme de formation retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action conformément aux dispositions de l’article L920-9 du Code du Travail.

En cas de formation en inter entreprise, et de résiliation de la convention par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 50%, en cas de résiliation à moins de 5 jours francs, l’organisme retiendra la totalité du coût au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit en cas de situation de retard de paiement sur des factures payables à terme est fixé à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification.

Dans le cas de formations organisées à distance, les modalités de paiement, les conditions de dédit, d’abandon ou d’absence sont précisées au cas par cas.

Compétence juridictionnelle :

Pour tout différent résultant des présentes, les parties font élection de domicile à TOULOUSE.